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2107993 Généré par l'IA

Case Moot Due to Name Change Grant

Numéro de cause 2107993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the Minister of Justice's decision rejecting their request for a name change and to compel authorization of the change; however, the Minister later provided proof that the request had been granted by a decree issued on July 7, 2022, rendering the initial claim without object, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice allowing for rulings of no necessity to rule, to dismiss the case as moot because the underlying dispute had been resolved by the issuance of the new name change decree.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Moot Due to Name Change Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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changement de nom contrôle juridictionnel ministre de la justice arrêté du Conseil d'État e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order to note that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order: that there is no need to rule on the application.
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2101007
Minister of Justice v. Litigant (Name Change Denial Mooted by Subsequent Decree)
22PA00476
Appeal Moot Due to Subsequent Name Change Decree
2310206
Minister of Justice v. Applicant (Name Change Decree)
2103592
Litigant v. Minister of Justice (Name Change Mootness)
2006487
Name Change Decision Mooted by Subsequent Prime Ministerial Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's final order: that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order to note that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 21 avril 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision en date du 6 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser son changement de nom.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, et une pièce complémentaire, enregistrée le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret du 7 juillet 2022 portant changement de nom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a réexaminé la situation de Mme B et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été insérée dans le décret portant changement de nom du 7 juillet 2022. Par une lettre du 13 juillet 2022, une invitation à se désister a été communiquée à Mme B laquelle n'a pas répliqué. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 1er août 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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