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2107991 Généré par l'IA

Property Owner's Withdrawal of Appeal Against Waste Collection Tax Rate

Numéro de cause 2107991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial property owner sought the annulment of a municipal deliberation setting the 2018 household waste collection tax rate and the discharge of the corresponding tax assessments for its Paris properties. The court reached its decision based on the fact that the requesting party formally and unequivocally withdrew its entire claim in a subsequent filing. Consequently, the tribunal accepted the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Withdrawal of Appeal Against Waste Collection Tax Rate: The court reached its decision based on the fact that the requesting party formally and unequivocally withdrew its entire claim in a subsequent filing. Consequently, the tribunal accepted the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière barème d'imposition perception de l'impôt déchets municipaux clôture de la procédure taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of a claim by order.
Article 1er
This article formally states the decision to acknowledge the withdrawal of the company's request.
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1823746
Property Owner Seeks Cancellation of Waste Collection Tax After Relief Granted
2107994
Withdrawal of Action Annulment of Waste Collection Tax Rate
2108472
Withdrawal of Claim Regarding Paris Household Waste Collection Tax Rate
1912769
Property Owner Withdraws Claim Against Waste Removal Tax Notices
2215414
Commercial Entity Withdraws Claim Against Waste Collection Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states the decision to acknowledge the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril 2021, 22 juillet 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la société Hammerson Centre Commercial Italie, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés aux 24, place d'Italie et 30, avenue d'Italie à Paris (75013) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2021, 3 septembre 2021, 3 mars 2022 et 21 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société Hammerson Centre Commercial Italie déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la société Hammerson Centre Commercial Italie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hammerson Centre Commercial Italie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hammerson Centre Commercial Italie, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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