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2107991 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Lack of Contested Decision

Numéro de cause 2107991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition contesting a partial decision regarding housing solidarity fund aid, but the petition was incomplete as it lacked the contested decision itself, requiring a formal request for regularization dated September 14, 2021. Despite being notified of this requirement and given a one-month deadline, the litigant failed to submit the decision or justify its absence, even though the initial notification was returned as "advised and unclaimed," leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Lack of Contested Decision: Despite being notified of this requirement and given a one-month deadline, the litigant failed to submit the decision or justify its absence, even though the initial notification was returned as "advised and unclaimed," leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision décision partielle retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité e-justice expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2309032
Failure to Submit Contested Administrative Decision
2315524
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Submit Challenged Decision
2304331
Housing Assistance Review Petition Rejection for Failure to Produce Contested Decision
2404783
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision
2417588
Refusal to Grant Housing Solidarity Fund Aid: Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A doit être regardée comme contestant une décision lui accordant une aide partielle au titre du fond de solidarité logement (FSL).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la demande de régularisation du 14 septembre 2021.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

4') rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". L'article R. 412-1 du même code énonce que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 de ce code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, l'intéressée a été invitée, par une demande de régularisation du 14 septembre 2021, à compléter sa requête en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire et ce, dans un délai d'un mois sous peine de rejet de la requête. En dépit de cette demande de régularisation qui a été présentée à l'adresse indiquée puis renvoyée au tribunal revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", l'intéressée n'a pas produit la décision en litige, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 26 avril 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,