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2107990 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Paris Household Waste Tax

Numéro de cause 2107990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal tax deliberation regarding household waste collection for 2018 and the discharge of the corresponding tax assessments for a specific property in Paris. The administrative court issued an order noting that the applicant formally withdrew its entire request in a filing dated June 13, 2024; consequently, the court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgement of withdrawal, formally recorded the withdrawal of the company's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Paris Household Waste Tax: The administrative court issued an order noting that the applicant formally withdrew its entire request in a filing dated June 13, 2024; consequently, the court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgement of withdrawal, formally recorded the withdrawal of the company's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt déchets municipaux taxations fiscales retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
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2108010
Withdrawal of Tax Annulment Claim in Paris Waste Tax Dispute
2108486
Petitioner Withdraws Challenge to Paris Waste Collection Tax Rate
2100507
Withdrawal of Appeal Regarding Household Waste Collection Tax
2109709
Petitioner's Withdrawal of Household Waste Tax Appeal
2202539
Municipality Withdraws Waste Tax Rate Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 22 juillet 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la société Teycpac-H-Italie, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 48, rue Cambon à Paris (75001) ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 2 septembre 2021, 16 mars 2022 et 31 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société Teycpac-H-Italie déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société Teycpac-H-Italie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Teycpac-H-Italie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Teycpac-H-Italie, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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