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2107985 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision

Numéro de cause 2107985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision from May 21, 2021, opposing its prior declaration of works filed on May 3, 2021, and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision. Subsequently, the company filed a brief formally withdrawing its appeal. Citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge outright withdrawals of proceedings, the court granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision: Subsequently, the company filed a brief formally withdrawing its appeal. Citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge outright withdrawals of proceedings, the court granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of its claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'opposition approbation du règlement annulation de la décision administrative absence d'obligation communale notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the President the authority to officially acknowledge withdrawals by ordinance.
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2004361
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400533
Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Municipality Decision
2306125
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review Claim
2403592
Discontinuance of Judicial Review After Municipal Order Withdrawal
2300325
Companies Withdraw Judicial Review Against Municipality's Implied Rejection.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Open Energie.

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the case, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the President the authority to officially acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la société Open Energie, représentée par Me Aouizerate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Derval s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 3 mai 2021 par la société Open Energie ;

2°) d'enjoindre au maire de Derval de prendre un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Derval conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la société Open Energie demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement, d'instance, de sa requête par la société Open Energie est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Open Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Open Energie et à la commune de Derval.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,