Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107980 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Municipality of Paris (Waste Tax Annulment Withdrawal)

Numéro de cause 2107980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a request seeking the annulment of a municipality's 2018 household waste collection tax rate deliberation and the discharge of the corresponding tax assessments levied for a property in the sixth arrondissement of Paris. The court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claims, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding the granting of acknowledgement of withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Holding Company v. Municipality of Paris (Waste Tax Annulment Withdrawal): The court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claims, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding the granting of acknowledgement of withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt procédure de taxation fiscale procédure en annulation autorité fiscale barème d'imposition société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal (désistement) via an order.
Généré par l'IA
1912685
Property Owner's Withdrawal of Waste Fee Tax Annulment Request
2108002
Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Case
1913836
Property Company Withdraws Waste Tax Challenge
2108007
Discontinuance of Proceedings for Annulment of Municipal Waste Tax Rate Deliberation
2209541
Waste Collection Tax Assessment Withdrawal and Case Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Secrets et Boetie.

This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the case, based on the explicit declaration made by the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal (désistement) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 9 juillet 2021, 10 février 2022, et 30 juin 2023, la SCI Secrets et Boetie, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 58B, rue de la Boétie à Paris (75006).

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 3 septembre 2021, le 3 mars 2022 et le 18 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, la SCI Secrets et Boetie déclare se désister.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2024, la SCI Secrets et Boetie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Secrets et Boetie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Secrets et Boetie, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-