Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of property removal tax assessments for 2018 concerning premises located in the city, but subsequently filed a memorandum on April 23, 2024, explicitly withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings concerning the tax discharge and associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings concerning the tax discharge and associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the granting of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article provides the legal basis for the President to issue an order granting formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 9 juillet 2021, et les 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI 13-15 VILLE L'EVÊQUE, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 13, rue de la Ville l'Evêque, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin et 1er septembre 2021, et les 16 mars 2022 et 11 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, la SCI 13-15 VILLE L'EVÊQUE déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la SCI 13-15 VILLE L'EVÊQUE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 13-15 VILLE L'EVÊQUE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI 13-15 VILLE L'EVÊQUE, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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