Real Estate Investment Company v. Municipality (Withdrawal of Tax Annulment Case)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the annulment of a municipal resolution setting the 2018 household waste collection tax rate and the discharge of the corresponding tax assessments for a specific property; however, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire request. Given that the withdrawal was unconditional and no opposition existed, the administrative court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial claims or the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Investment Company v. Municipality (Withdrawal of Tax Annulment Case): Given that the withdrawal was unconditional and no opposition existed, the administrative court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial claims or the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal recognition to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by the applicant.
This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim in an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 22 juillet 2021, 10 février 2022, et 30 juin 2023, la SCI Bercy Crystal, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 2, rue Gerty Archimède à Paris (75012).
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet et 28 septembre 2021, le 14 mars 2022 et le 20 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la SCI Bercy Crystal déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 juillet 2024, SCI Bercy Crystal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Bercy Crystal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bercy Crystal, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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