Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Tax Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, seeking the annulment of a municipal decision setting the 2018 household waste removal tax rate and the discharge of associated tax assessments for a specific property, ultimately filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the court issued an order simply giving formal notice of this withdrawal, pursuant to the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Tax Rate: Consequently, the court issued an order simply giving formal notice of this withdrawal, pursuant to the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally enacts the granting of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 17 juin 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI du passage de l'Horloge, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 50-52 rue Rambuteau à Paris (75003) ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 30 août 2021, 25 février 2022 et 31 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la SCI du passage de l'Horloge déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la SCI du passage de l'Horloge déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du passage de l'Horloge.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du passage de l'Horloge, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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