Company Withdrawal of Paris Waste Tax Assessment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of its 2018 household waste removal tax assessment concerning a property in Paris, also requesting a financial award under administrative justice law, but subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to accept explicit and unconditional withdrawals, issued an order formally recording the discontinuance of the company's initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Paris Waste Tax Assessment Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to accept explicit and unconditional withdrawals, issued an order formally recording the discontinuance of the company's initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the request, as stated in Article 1 of the orders.
This provision authorizes the President to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril 2021, 21 septembre 2021 et 10 février 2022, la SCI Dalle 3, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 18, place des 5 martyrs du lycée Buffon à Paris (75014) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2021, 8 décembre 2022 et 8 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la SCI Dalle 3 déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la SCI Dalle 3 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Dalle 3.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Dalle 3, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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