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2107973 Généré par l'IA

Naturalization Deferral Annulment Dismissed Due to Presumed Withdrawal

Numéro de cause 2107973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision that upheld the two-year deferral of their naturalization request, but the administrative court dismissed the case by issuing an order recognizing a withdrawal. The court reasoned that the petitioner had been formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, but failed to do so within the stipulated one-month period after the notification was deemed received, leading to the application of the legal presumption of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Deferral Annulment Dismissed Due to Presumed Withdrawal: The court reasoned that the petitioner had been formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, but failed to do so within the stipulated one-month period after the notification was deemed received, leading to the application of the legal presumption of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation fiction de retrait notification de la décision présomption décision motivée naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order, which is the nature of the final decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2307066
Withdrawal of Naturalization Annulment Request Following Failure to Confirm
1909347
Withdrawal of Naturalization Challenge Due to Non-Confirmation
2010389
Rejection of Annulment Request Due to Presumed Withdrawal
2111508
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Request
2008191
Petitioner's Withdrawal Deemed in Naturalization Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order, which is the nature of the final decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 2 mai 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 16 mai 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 16 mai 2023. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,