Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the discharge of household waste collection tax assessments for the year 2018 concerning Parisian premises filed a petition but subsequently submitted a memorandum unequivocally stating its withdrawal of the entire action. The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this simple and unqualified withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute or the request for related legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this simple and unqualified withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute or the request for related legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request in the dispositive.
This article grants the President the power to take note of withdrawals by order, which justifies the action taken in Article 1.
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 21 septembre 2021, et le 10 février 2022, la SCI DALLE 3, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés au 10, Place des 5 Martyrs du lycée Buffon, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre et 28 septembre 2021, et les 29 mars 2022 et 15 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la SCI DALLE 3 déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la SCI DALLE 3 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI DALLE 3.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DALLE 3, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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