Petitioner's Withdrawal Deemed in University Admission Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting their application for a distance learning Master's program and an order for the university to re-examine the application, but the court dismissed the case by ordering that the petitioner's withdrawal be noted. The court reasoned that after the instructions phase was closed, the petitioner was properly notified under administrative justice code provisions, requiring explicit confirmation of the continuation of their claims within one month, and since no such confirmation was received, the petitioner was deemed to have withdrawn the entire request, allowing the court to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Deemed in University Admission Dispute: The court reasoned that after the instructions phase was closed, the petitioner was properly notified under administrative justice code provisions, requiring explicit confirmation of the continuation of their claims within one month, and since no such confirmation was received, the petitioner was deemed to have withdrawn the entire request, allowing the court to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision was used as the basis for considering the appellant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 du président de l'université de Lille confirmant le rejet de sa candidature à la formation en 1ère année de master " droit privé " en enseignement à distance ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de réexaminer sa candidature sous condition d'astreinte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022 à 12h00.
Par un courrier en date du 27 novembre 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 27 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 1er décembre 2023. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Lille.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,