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2107964 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Request Granted

Numéro de cause 2107964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought discharge from social levies assessed on French-sourced rental income for the years 2016 and 2017, totaling 24,680 euros, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request after the relevant levies were discharged during the proceedings. The court granted the motion, acknowledging the taxpayers' unqualified withdrawal of their application pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Request Granted: The court granted the motion, acknowledging the taxpayers' unqualified withdrawal of their application pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales révocation de rentes sociales revenus locatifs remboursement de l'impôt anticipé droit fiscal purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the claim by the plaintiffs.
Généré par l'IA
2306174
Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Claim
2204647
Taxpayers' Motion for Discharge of Social Levies Rendered Moot by Subsequent Complete Relief
2107342
Withdrawal of Application for Discharge from Social Levies
2109840
Discharge of Social Levies on Rental Income and Legal Costs
2401765
Taxpayer Withdraws Suit Seeking Discharge from Income Tax and Social Levies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the claim by the plaintiffs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 11 juin 2021, M. et Mme A doivent être regarder comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française, pour un montant total de 24 680 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.