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2107964 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Annulment Claim Against Mayoral Order

Numéro de cause 2107964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a mayoral order dated July 29, 2021, which required the immediate cessation of construction and development work on the ground floor of a building, and requested €5,000 in costs. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request on October 12, 2022. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal because it was pure and simple, making an order to record the discontinuance of the proceedings the appropriate resolution.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Annulment Claim Against Mayoral Order: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request on October 12, 2022. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal because it was pure and simple, making an order to record the discontinuance of the proceedings the appropriate resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs ordre d'évacuation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal of proceedings in an order.
Article 1er
This article constitutes the main dispositive order, giving effect to the withdrawal of the claim.
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2500228
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Order
2404636
Municipality v. City Mayor: Withdrawal of Annulment Request
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2300907
Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Order
2300675
Applicant's Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main dispositive order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal of proceedings in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2021, Mme B A, représentée par Me Meurin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction et d'aménagement entrepris au rez-de-chaussée d'un bâtiment sis 190 rue de Condé ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Meurin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames

Fait à Melun, le 22 décembre 2022.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. Mullié

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2107964