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2107960 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Animal Impoundment Fee Annulment

Numéro de cause 2107960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order for animal impoundment fees totaling 75 euros issued by the president of a communal community, but following the communal community's agreement to cancel the contested order, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, as no objections stood against giving effect to the pure and simple renunciation of the proceeding by the claimant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Animal Impoundment Fee Annulment: Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, as no objections stood against giving effect to the pure and simple renunciation of the proceeding by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif exécution retrait de la réquisition de poursuite bénéfice retrait de l'annulation épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial division to acknowledge withdrawals by order, which justifies the decision taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
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2102079
Enforcement Order Annulment Dismissed Regarding Stray Animal Impoundment Costs
2306522
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings Following Electronic Notification
2203434
Withdrawal of Claim for Euthanasia Annulment and Costs
2305037
Municipality Land Occupation Fee Annulment Withdrawal
2005085
Municipal Animal Pound Fee Payment Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Electronic Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to acknowledge withdrawals by order, which justifies the decision taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°850033 émis à son encontre le 28 mai 2021 par le président de la communauté de communes Terres de Montaigu pour le paiement d'une somme de 75 euros correspondant à des frais de fourrière animale.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, la communauté de communes de Montaigu-Rocheservière conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle consent à annuler le titre exécutoire attaqué.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la communauté de communes Terres de Montaigu.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.

Le président,

L. Martin

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,