Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of its 2018 household waste collection tax assessments for property located in Paris, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court granted the motion to withdraw, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings regarding the tax discharge and the associated claim for legal costs, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to officially note withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Household Waste Tax Challenge: The court granted the motion to withdraw, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings regarding the tax discharge and the associated claim for legal costs, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to officially note withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 1er octobre 2021, et les 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI MONTAGNE DE LA FAGE, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 70, Rue Balard, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 septembre 2021, 25 novembre 2022 et 21 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la SCI MONTAGNE DE LA FAGE déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la SCI MONTAGNE DE LA FAGE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI MONTAGNE DE LA FAGE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MONTAGNE DE LA FAGE, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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