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2107951 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2107951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking the cancellation of supplementary income tax assessments and penalties for the years 2013 and 2014, along with legal costs, but subsequently filed a memorandum on September 28, 2023, formally withdrawing the entire request. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unconditional withdrawals, the Tribunal granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Withdrawal: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unconditional withdrawals, the Tribunal granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu contestation de la radiation dispositions fiscales retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
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2300710
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Claim for Costs
2201080
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2005889
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2223574
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2404974
Petitioner Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et le 22 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Le Sergent, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 28 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Fait à Melun, le 6 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,