Applicant Withdraws Surname Change Suit After Minister Grants Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of Justice's decision from late 2019 and a subsequent appeal rejection from early 2021, both refusing their request to change their surname from "A" to "B"; however, the Minister subsequently issued a decree on November 28, 2022, granting the name change, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their claim before the court, which therefore issued an order to formally record the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to take note of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Surname Change Suit After Minister Grants Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " A " en " B ", ainsi que la décision du 15 février 2021 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision.
Par un mémoire en défense accompagné d'une pièce, enregistré le 26 avril et le 1er décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il sera fait droit prochainement à la demande de la requérante et produit le décret en date du 28 novembre 2022 portant changements de noms en tant qu'il concerne la requérante.
Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, devenue Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, devenue Mme C B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 7 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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