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2107934 Généré par l'IA

Syndicate Financing Challenge Withdrawal Granted

Numéro de cause 2107934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of two decisions by an intercommunal syndicate imposing collective sanitation financing contributions totaling €102,660, but subsequently filed a submission formally withdrawing from the proceedings. The court, referencing the Code of Administrative Justice which permits delegation to certain magistrates to formally record such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the unilateral and unequivocal withdrawal from the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Financing Challenge Withdrawal Granted: The court, referencing the Code of Administrative Justice which permits delegation to certain magistrates to formally record such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the unilateral and unequivocal withdrawal from the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation recours contre des décisions administratives apport et retrait de capital opposition au commandement de payer subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the judge to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive section.
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2201092
Company v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Annulment Proceedings
2105276
Communal Syndicate Deliberation Annulment Withdrawal
2402298
Petitioners Withdraw Annulment Suit Against Syndicate Contributions
2002034
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Syndicate
2206687
Withdrawal of Application for Annulment of Sanitation Contribution Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the judge to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, la SCCV Corbeil-Essonnes Montconseil demande au tribunal :

1°) d'annuler deux arrêtés du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau (SIARCE) en date des 7 et 8 juillet 2021, relatifs à la participation pour le financement de l'assainissement collectif pour des montants respectifs de 76 680 euros et 25 980 euros ;

2°) de prononcer le dégrèvement de ces sommes.

Par un acte, enregistré le 16 décembre 2022, la SCCV Corbeil-Essonnes Montconseil déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ( ) ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la SCCV Corbeil-Essonnes Montconseil a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Corbeil-Essonnes Montconseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Corbeil-Essonnes Montconseil et au Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau.

Fait à Versailles, le 6 janvier 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.