Minor's Appeal Withdrawal Due to Unanswered Confirmation Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative for a minor sought to annul a high school principal's decision refusing a change of academic track, but after the court sent a formal notice inviting confirmation that the appeal remained relevant, and explicitly warning that failure to respond within one month would constitute a withdrawal, no confirmation was received, leading the court to issue an order granting note of the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning unanswered invitations to confirm the maintenance of a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Minor's Appeal Withdrawal Due to Unanswered Confirmation Notice: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
The court president relied on this article to issue the order noting the withdrawal.
The withdrawal is deemed to have occurred based on the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre et 7 octobre 2021, Mme B D, agissant en qualité de représentante légale de son fils M. C E A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le chef d'établissement du lycée polyvalent Georges Brassens de Courcouronnes a refusé sa demande de changement de filière.
Par un courrier en date du 26 septembre 2022, Mme D a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que ce dossier conserve pour la requérante. Par un courrier du 26 septembre 2022, remis contre signature le 28 septembre 2022 contre signature, Mme D a été invitée par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du même code, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. L'intéressée n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans ce délai, ni même à la date de la présente ordonnance, elle doit être regardée comme s'étant désistée de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Fait à Versailles, le 7 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon