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2107919 Généré par l'IA

Failure to Confirm Pursuit of Claim After Invitation to Do So

Numéro de cause 2107919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a perception notice issued in 2019 for a small amount, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continued pursuit of their claims, the petitioner failed to respond within the specified time limit. The court reasoned that this failure to confirm must be deemed a withdrawal of all conclusions in the request, leading to the issuance of an order formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Pursuit of Claim After Invitation to Do So: The court reasoned that this failure to confirm must be deemed a withdrawal of all conclusions in the request, leading to the issuance of an order formally recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait déchéance par péremption preuve insuffisante d'aggravation médicale production de créance délai de résiliation délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the declared withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2107822
Failure to Confirm Claims Leads to Tacit Withdrawal of Petition
2307428
Petitioner's Failure to Confirm Claims Resulting in Deemed Withdrawal
2404076
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation After Formal Notice
2401233
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest Following Procedural Invitation
2102256
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the declared withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 23 septembre 2021 et transmise par ordonnance du 18 novembre 2021 du président dudit tribunal, M. B, demande au tribunal : d'annuler le titre de perception qui a été émis à son encontre le 7 juin 2019 pour un montant de 54,83 euros.

Une lettre a été adressée le 12 mars 2024 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 12 mars 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la direction régionale des finances publiques du Rhône.

Fait Grenoble, le 15 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2107919