Applicant's Withdrawal of Indemnity Scheme Challenge and Rejection of Ancillary Costs Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision fixing their indemnity scheme based on functional group 1 and requested reclassification to group 2 with retroactive payment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing for rulings on withdrawn requests, formally acknowledged the withdrawal of the primary application and consequently rejected the opposing municipality's ancillary claims for legal costs under the relevant article of the administrative justice code, as no substantive issues remained to be judged other than those related to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Indemnity Scheme Challenge and Rejection of Ancillary Costs Claims: The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing for rulings on withdrawn requests, formally acknowledged the withdrawal of the primary application and consequently rejected the opposing municipality's ancillary claims for legal costs under the relevant article of the administrative justice code, as no substantive issues remained to be judged other than those related to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the withdrawal of the claim (Article 1) and to rule on the costs application (Article 2).
Cited in the rejected claim by the municipality regarding the application of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, M. A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal
1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2021 en fonction du groupe fonctionnel 1 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Neuilly-sur-Seine de le reclasser dans le groupe fonctionnel 2 à compter du 1er janvier 2021 et de procéder au rattrapage des sommes dues à ce titre dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la commune de Neuilly-sur-Seine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir, à titre principal, qu'il n'y plus lieu de statuer sur la requête, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Neuilly-sur-Seine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Neuilly-sur-Seine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Neuilly-sur-Seine.
Fait à Cergy, le 1er juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.