Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning unanswered requests for confirmation of continued proceedings, noted that the applicant was invited on June 7, 2022, via the *télérecours* application to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month, with failure to respond resulting in deemed withdrawal. Because the applicant failed to provide this confirmation despite the explicit warning, the court concluded the applicant must be considered to have withdrawn their request and therefore issued an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning unanswered requests for confirmation of continued proceedings, noted that the applicant was invited on June 7, 2022, via the *télérecours* application to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month, with failure to respond resulting in deemed withdrawal. Because the applicant failed to provide this confirmation despite the explicit warning, the court concluded the applicant must be considered to have withdrawn their request and therefore issued an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order formally records the withdrawal of the appeal.
This provision was used to consider the appellant as having withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order formally recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne, le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Par un courrier en date du 7 juin 2022, le tribunal a invité la requérante à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, il résulte de l'article R. 611-8-6 du même code que les parties utilisant l'application télérecours citoyen sont réputés avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai
2. Par courrier du 7 juin 2022 mis à disposition le même jour sur l'application télérecours citoyen, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'en être désistée. En dépit de cette demande, la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, le délai imparti étant expiré, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,