Company's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of COVID-19 Aid Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, la société Sed Galerie Alain Bovis demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de novembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête et indique qu'un réexamen va être effectué.

Par un courrier du 11 avril 2023, la société Sed Galerie Alain Bovis a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". et aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Sed Galerie Alain Bovis a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut elle serait réputé s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier du greffe du 11 avril 2023 a été mis à sa disposition le même jour dans l'application Télérecours. N'ayant pas consulté cette transmission, la société requérante est réputée en avoir eu connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. N'ayant pas confirmé sa requête dans le délai imparti, la société Sed Galerie Alain Bovis est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sed Galerie Alain Bovis .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sed Galerie Alain Bovis et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.

Fait à Paris, le 14 juin 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.