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2107892 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Social Housing Review Case

Numéro de cause 2107892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision of a departmental mediation commission that refused to recognize their application for social housing as a priority and urgent case. The respondent, the prefect, requested the rejection of the application. However, the applicant subsequently filed two subsequent submissions stating an unqualified and simple withdrawal of their request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to take note of withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Social Housing Review Case: The respondent, the prefect, requested the rejection of the application. However, the applicant subsequently filed two subsequent submissions stating an unqualified and simple withdrawal of their request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to take note of withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel logement social retrait de la requête expulsion d'un logement demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted (Art. 1er).
Généré par l'IA
2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2212959
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Social Housing Priority Status
2205187
Withdrawal of Housing Application Review
462376
Appeal Withdrawal in Housing Eligibility Dispute
2213515
Withdrawal of Petition Regarding Social Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted (Art. 1er).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Pas-de-Calais a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires enregistrés le 27 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 25 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,