Association Withdrawal of Tax Credit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the restitution of a 288,583 euro tax credit for competitiveness and employment for the year 2013, plus interest and costs, but subsequently filed a statement of withdrawal from its claim. The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president to accept withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Tax Credit Claim: The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president to accept withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 14 avril 2021 et le
10 novembre 2021, l'association Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, représentée par Me Polak, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2013, à hauteur de 288 583 euros, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
1 000 euros par jour de retard, assortie des intérêts à taux légal et des intérêts moratoires, dus à compter de sa réclamation, et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, l'association Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris le 27 septembre 2022.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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