Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Annulment Claim Leads to Presumed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an executive order for 500 euros issued by a municipality, but the municipality later renounced its claim; subsequently, the court invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their request pursuant to procedural rules, and because the litigant failed to provide this confirmation within the prescribed month, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn from the proceedings, giving formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A; Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Annulment Claim Leads to Presumed Withdrawal: En dépit de la demande qui lui a été adressée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 2 juillet 2024, lu sur l'application Télérecours citoyen le même jour, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This provision grants the power to give official notice of withdrawals via ordinance.
This article served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 22 octobre 2021 par la commune de Gungwiller et d'un montant de 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la commune de Gungwiller a déclaré renoncer à sa créance.
Par un courrier du 2 juillet 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 2 juillet 2024, lu sur l'application Télérecours citoyen le même jour, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Gungwiller. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est.
Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
L. Boutot
La République mande et ordonne à la préfète Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,