Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107883 Généré par l'IA

Applicant Seeks Annulment of Official Warning; Court Dismisses for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2107883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an official warning issued by a regional mail services director, alleging factual inaccuracies in the reprimand and claiming undue pressure suggesting an intent to dismiss, asserting the warning was a "tissue of lies." The court summarily rejected the request, reasoning that the claim of factual inaccuracy lacked the necessary supporting detail to assess its merit, and that generalized claims of pressure or perceived intent to dismiss were irrelevant to the legality of the disciplinary decision itself, leading to the dismissal of the application under the rules for manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant Seeks Annulment of Official Warning; Court Dismisses for Lack of Substantiation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union menace insuffisamment établie notification de la décision avis formel retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is explicitly based on the power granted under item 7° of this article.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2303715
Challange to Municipal Warning Sanction Based on Alleged Harassment Dismissed
2302170
Employee Warning Annulment and Damages Claim
2306592
Petitioner Seeks Annulment of Withdrawn Disciplinary Warning; Costs Denied
2303280
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to State Grounds Following Procedural Warning
2400118
Case Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is explicitly based on the power granted under item 7° of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des services-courrier-colis du Nord a prononcé à son encontre un avertissement.

Elle soutient que :

- on lui a mis la pression, que l'avertissement est un " tissue de mensonge " et qu'elle sent qu'on veut la virer ;

- la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle.

La requête a été communiquée à la Poste qui n'a pas produit d'observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En l'espèce, M. A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des services-courrier-colis du Nord a prononcé à son encontre un avertissement. D'une part, si la requérante soutient que les faits reprochés sont inexacts, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. D'autre part, si elle soutient "qu'on lui a mis la pression", que l'avertissement est un " tissu de mensonge " et "qu'elle sent qu'on veut la virer", ces circonstances, à supposer même qu'elles soient établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

3. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Poste.

Fait à Lille, le 5 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,