Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107883 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Joint Tax Liability Discharge

Numéro de cause 2107883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from joint liability imposed for tax shares owed by an ex-spouse for the years 2014 and 2016, but subsequently filed an act on September 9, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the claim. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Joint Tax Liability Discharge: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt retrait de la décision administrative imposition des époux retrait des conclusions civiles dissolution du partenariat enregistré remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals via an order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as per the dispositive order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
22MA02650
Taxpayer Seeks Discharge from Joint Tax Liability Due to Disproportionate Debt and Former Spouse's Fraud
2313737
Claimant Granted Discharge from Joint Tax Liability Due to Financial Disproportion and Abandonment of Marital Home
2106045
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Discharge Claim
2303194
Withdrawal of Tax Discharge Application
2207947
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Tax Liability Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as per the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals via an order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, Mme C A B demande au tribunal la décharge en responsabilité solidaire à laquelle elle a été assujettie pour les années 2014 et 2016 en raison de la quote-part incombant à son ex-mari.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.