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2107882 Généré par l'IA

Petitioners' Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding Wastewater Project

Numéro de cause 2107882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Eight petitioners sought the annulment of commitments made by a municipal mayor regarding a wastewater treatment plant renovation project, requested the matter be placed on the municipal council agenda, and sought an order compelling the mayor to request aid from the European Territorial Collectivity of Alsace, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to officially note such withdrawals, granted the motion and officially recorded the petitioners' unconditional withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Petitioners' Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding Wastewater Project: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to officially note such withdrawals, granted the motion and officially recorded the petitioners' unconditional withdrawal of their case.

Mots-clés

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désistement évacuation des eaux usées retrait de la demande obligation communale politique de l'eau annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record a withdrawal by order (giving 'acte des désistements').
article R. 751-3 du code de justice administrative
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O L au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Plaine.
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2303951
Applicants' Withdrawal of Claim Regarding Communal Sewage Pipe Decision
474606
Municipality Sewage Connection and Withdrawal of Appeal
464363
Wastewater Infrastructure Liability Appeal Withdrawal
2103926
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Permit Decisions
2503079
Withdrawal of Annulment and Performance Request Against Municipality and Agglomeration Community

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme L et autres.

This order formally records the withdrawal of the appeal by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record a withdrawal by order (giving 'acte des désistements').

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O L au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Plaine.

This article dictates the notification procedure for the order, citing the relevant procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2021 et 21 février 2022, Mme O L, Mme D C, M. J B, Mme K H, Mme F A, M. G M, M. I N et Mme E demandent au tribunal d'annuler les engagements pris par le maire de Plaine concernant le projet " Travaux de rénovation de la station d'épuration du village vacances ", d'inscrire cette affaire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du conseil municipal et d'enjoindre au maire de procéder aux démarches de demande d'aides auprès de la Collectivité Européenne d'Alsace.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2022, la commune de Plaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 novembre 2023, Mme L et autres, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2023, Mme L et autres, déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme L et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O L au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Plaine.

Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,