Tax Assessment Cancellation Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for 2013 and 2014, plus associated penalties. The court, citing provisions of the Administrative Justice Code concerning requests for confirmation of continued proceedings transmitted via electronic service, noted that the applicant had been notified on June 8, 2023, to expressly confirm the continuation of her claims within a set period. Because no such confirmation was received after the deadline expired, the court deemed the applicant to have withdrawn her appeal and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: The court, citing provisions of the Administrative Justice Code concerning requests for confirmation of continued proceedings transmitted via electronic service, noted that the applicant had been notified on June 8, 2023, to expressly confirm the continuation of her claims within a set period. Because no such confirmation was received after the deadline expired, the court deemed the applicant to have withdrawn her appeal and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the appeal, based on the procedural finding established in Article R. 612-5-1 CJA.
This article is cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their request due to failure to confirm.
This article authorizes the President of the judging panel to rule by order to record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg le 30 janvier 2021, Mme A B demande à ce Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités dont elles ont été assorties.
..
Par une ordonnance en date du 11 juin 2021, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes du I de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à la requérante au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, et que la " mise à disposition " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, est intervenue le 8 juin 2023. Le délai de quarante jours imparti à Mme B, à compter, en l'espèce, du 8 juin 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 juillet 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2107880