Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license, the cancellation of resulting point deductions, and an order for the restoration of their license, along with damages. However, the applicant subsequently filed an act, officially recorded, declaring a complete and unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings: However, the applicant subsequently filed an act, officially recorded, declaring a complete and unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the action, as ordered.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire et l'ensemble des décisions successives de retrait de points qui y sont récapitulées ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital de points décidé par le tribunal, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " et contre le retrait de points consécutif à l'infraction relevée le 6 juin 2020 et, au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 10 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 novembre 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Marseille, le 21 février 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,