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2107873 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2107873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2015, and sought €1,500 in legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to note withdrawals, granted the motion, thereby formally accepting the dismissal of the originating company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to note withdrawals, granted the motion, thereby formally accepting the dismissal of the originating company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard retrait après transaction restitution de prestations impôt sur les prestations en capital liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2409112
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2200863
Claimant Withdraws Request for Tax Restitution
2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2113584
Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds BSH, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 23 février 2024, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds BSH, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds BSH est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds BSH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds BSH, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.