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2107873 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Housing Allocation Review

Numéro de cause 2107873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a housing allocation commission's decision from May 12, 2021, which failed to act on their application; however, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, in accordance with the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Housing Allocation Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative attribution de logement contrôle juridictionnel expulsion d'un logement retrait de la demande de révision notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. B's request.
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2217121
Withdrawal of Housing Application Review Proceedings
2209478
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Application Decision
2301694
Withdrawal of Claim Following Grant of Housing Request
2212144
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Non-Confirmation
2300826
Housing Allocation Refusal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la commission d'attribution logement de la Caisse des Dépôts-Habitat social n'a pas donné suite à sa candidature.

Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à CDC Habitat.

Fait à Cergy, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107873