Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the suspension of proceedings pending a ruling on a priority question of constitutionality concerning the provisions of the 2018 Finance Act regarding the business value-added tax (CVAE) and the tax for chambers of commerce and industry (TCCI) for the year 2020, and alternatively sought the annulment of these taxes. The administrative court recorded the withdrawal of the company's entire claim, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this pure and simple discontinuance of the proceedings, without ruling on the merits of the initial requests or the constitutionality challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Tax Challenge: The administrative court recorded the withdrawal of the company's entire claim, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this pure and simple discontinuance of the proceedings, without ruling on the merits of the initial requests or the constitutionality challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the company be acknowledged.
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals of proceedings, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, la société Hôtel Gril de Bourgoin, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1) à titre principal, de surseoir et statuer jusqu'à que le tribunal, et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel se soient prononcées sur la question prioritaire de constitutionnalité qui sera posée par la société dans un mémoire distinct et motivé ;
2) à titre subsidiaire, de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15 I 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne des droits de l'homme et de son premier protocole additionnel, prévoyant le droit à la protection des biens ;
3) de prononcer le dégrèvement total des sommes mises à sa charge au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et de la taxe pour frais de chambres de commerce et de l'industrie (TCCI) au titre l'année 2020 sur la commune de Bourgoin-Jallieu ;
4) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 30 mai 2022 et le 25 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la société Hôtel Gril de Bourgoin demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 15 I 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 au motif qu'elles seraient contraires à la Constitution.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022 et non communiqué, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut qu'il n'y a pas lieu à transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Hôtel Gril de Bourgoin le 17 octobre 2022.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la société Hôtel Gril de Bourgoin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Hôtel Gril de Bourgoin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hôtel Gril de Bourgoin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Gril de Bourgoin, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 avril 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.