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2107864 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Following Debt Remission

Numéro de cause 2107864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a public waste removal fee of 135 euros levied by a municipality, but the municipality subsequently granted a gratuitous debt remission for the exact amount, leading the petitioner to formally and purely withdraw the request; consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the request, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Following Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette émolument administratif retrait de l'annulation retrait de la requête dette publique éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application in this article.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2302149
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Waste Fee
2214893
Withdrawal of Request for Annulment of Partial Debt Remission
2306648
Withdrawal of Annulment Petition and Cost Allocation
2304899
Withdrawal of Annulment Action Against Waste Collection Fees and Cost Award
2206827
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application in this article.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception, d'un montant de 135 euros, émis le 3 mai 2021 par la commune de Metz mettant à sa charge le forfait d'enlèvement de déchets sur le domaine public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Metz conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que, par une délibération du 29 septembre 2022, elle a procédé à une remise gracieuse de dettes au profit de Mme B, d'un montant correspondant au titre en litige.

Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,