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2107852 Généré par l'IA

Tax Relief Rendering Deficit Carryback Claim Moot

Numéro de cause 2107852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company sought judicial review to obtain a refund for corporate tax related to the carryback of a 2015 deficit, but the court issued an order finding no need to rule on the merits because, subsequent to the filing of the petition, the regional director of public finances granted a tax relief (dégrèvement) covering the entire claimed amount for the 2015 deficit carryback, rendering the initial claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Tax Relief Rendering Deficit Carryback Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt déduction fiscale production de créance biens immeubles déduction des intérêts passifs imposition des gains en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to establish that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1
The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2200404
Taxpayer's Moot Claim Following Administrative Tax Relief
2111067
Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action
2201163
Withdrawal of Tax Refund Claim Following Unilateral Grant of Relief
2306599
Tax Refund Request Rendered Moot by Subsequent Relief
1823745
Tax Refund Renders Cancellation Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to establish that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, la société civile immobilière (ci-après SCI) MCM demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'une créance d'impôt sur les sociétés au titre du report en arrière du déficit de l'année 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 3 238 euros, au titre du report en arrière de déficit pour l'année 2015 et qui correspond à la totalité de la demande présentée par la SCI MCM. Les conclusions de la requête de la société sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI MCM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière MCM et à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,