Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107847 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal and Costs Award in Circulation Document Dispute

Numéro de cause 2107847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal to renew circulation documents for their minor children and requested an order compelling the administrative authority to issue the documents, later modifying the request to maintain only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, which the court treated as a complete withdrawal of the primary claims. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction requests and, exercising its power to rule only on the costs claim following a withdrawal, ordered the State to pay the petitioner 900 euros for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal and Costs Award in Circulation Document Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice, which the court treated as a complete withdrawal of the primary claims. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction requests and, exercising its power to rule only on the costs claim following a withdrawal, ordered the State to pay the petitioner 900 euros for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs commandement de payer retrait de la requête état requérant procédure par voie de circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis allowing the President to rule by order, taking note of the withdrawal, as mentioned in the reasoning leading to the dispositive.
Généré par l'IA
2200215
Petitioner Withdraws Claims, Court Rules on Costs
2505519
Withdrawal of Administrative Document Request and Cost Allocation Dispute
2300845
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Document Access Dispute
23DA00983
Appeal Withdrawal and Costs Award
2500137
Withdrawal of Claims and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum to the applicant regarding costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis allowing the President to rule by order, taking note of the withdrawal, as mentioned in the reasoning leading to the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, M. A B représenté par Me Aboudahab, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère ou le sous-préfet de Vienne a implicitement refusé de renouveler les " documents de circulation pour étranger mineur " pour ses enfants ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère ou au sous-préfet de Vienne de délivrer aux enfants mineurs les documents de circulation sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête à fin d'annulation et d'injonction et déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Par mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête à fin d'annulation et d'injonction, ce qui équivaut à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête M. B.

Article 2 :L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 16 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107847