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2107836 Généré par l'IA

Municipal Alignment Order Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2107836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal alignment order dated September 14, 2021, concerning specific plots of land and a local impasse; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the request entirely and unconditionally. The court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to record settlements, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicant's voluntary and absolute withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Alignment Order Annulment Withdrawal: The court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to record settlements, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicant's voluntary and absolute withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal désistement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order explicitly recording the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2106171
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order
2204740
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Order
2208768
Withdrawal of Petition for Annulment of Alignment Order
2101661
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2105583
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Regarding Property Use Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order explicitly recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 3 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'alignement du 14 septembre 2021 pris par le maire de la commune de Ruffieux portant délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel concernant l'impasse de la Mollarette et les parcelles F578, F579, F585, F586, et F588.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le maire de la commune de Ruffieux conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024 et communiqué, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mairie de Ruffieux.

Fait à Grenoble, le 5 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.