Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the prefect's decision refusing the issuance of a residence permit and to compel the prefect to grant the permit or re-examine the request, while also seeking reimbursement for fiscal stamps. Subsequently, the applicant explicitly and unconditionally withdrew the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, simply accepted and recorded the applicant's full withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: Subsequently, the applicant explicitly and unconditionally withdrew the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, simply accepted and recorded the applicant's full withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the dispositive ruling.
This article provides the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer la carte de résident sollicitée dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut et sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 225 euros au titre de timbres fiscaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 6 juin 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,