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2107829 Généré par l'IA

Mootness of Claim for Retroactive Allowance Payment

Numéro de cause 2107829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal to grant a special allowance related to urban policy effective from January 1, 2021, and to compel the responsible director to award it. The Ministry of Justice argued that there was no longer a need to rule because the requested retroactive sums for the allowance had subsequently been paid to the applicant. The court ruled that since the sums sought by the petitioner concerning the non-payment of the special allowance had been paid after the request was filed, the conclusions seeking annulment had become moot, leading the court to declare that there was no longer any need to proceed with the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of Claim for Retroactive Allowance Payment: The Ministry of Justice argued that there was no longer a need to rule because the requested retroactive sums for the allowance had subsequently been paid to the applicant. The court ruled that since the sums sought by the petitioner concerning the non-payment of the special allowance had been paid after the request was filed, the conclusions seeking annulment had become moot, leading the court to declare that there was no longer any need to proceed with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel aide sociale rétroactive renaissance du droit à la prestation d'assurance sursis au paiement condamnation à payer une somme primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of a judging panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order declares that there is no longer any need to rule on the application.
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2002185
Claim for Social Benefits Annulment Rendered Moot by Retroactive Payment
2100759
Mootness of Incentive Allowance Dispute Due to Retroactive Payment
2200467
Claimant v. Administration: Mootness of Retroactive Social Welfare Benefit Claim
2102256
Petitioner's Eligibility Appeal Rendered Moot by Retroactive Benefit Grant
2408633
Mootness of Judicial Review Following Retroactive Grant of Housing Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order declares that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of a judging panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021 Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud est implicitement refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville ;

2°) d'enjoindre au directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2021.

Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2 et du 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le ministre de la justice, Garde des Sceaux conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A dès lors que les sommes demandées au titre du défaut de versement de la nouvelle bonification indiciaire lui ont été versées.

Par une ordonnance du 26 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les sommes demandées par la requérante au titre du défaut de versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2021 lui ont été versées par arrêté du ministre de la justice, Garde des Sceaux le 19 octobre 2022, soit postérieurement à la date d'introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice, Garde des Sceaux.

Fait à Marseille, le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la justice, Garde des Sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier.