Petitioner Withdraws Appeal to Annul Master's Program Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a university's refusal to admit them to the first year of a Notarial Law Master's program, and an order for their enrollment, alongside reimbursement of legal fees. The court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal. Based on the procedural rule allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal to Annul Master's Program Refusal: The court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal. Based on the procedural rule allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request, which is the main order.
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 1er octobre 2021, M. B C A, représenté par Me Dutat, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de l'admettre en première année de Master mention " Droit Notarial " ;
3°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de l'inscrire en première année de Master mention " Droit Notarial ", dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 2000 euros au profit de son avocate, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 s'il parvient, dans les douze mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission, à recouvrer auprès de l'université de Lille la somme ainsi allouée.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Dutat et à l'université de Lille.
Fait à Lille, le 7 juin 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,