Land Division Authorization Dispute and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 22 septembre 2021, Mme B C, M. A C, M. E C et M. D C, représentés par Me Davy, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Briis-sous-Forges a accordé à la SAS Luxio l'autorisation DP 091 111 21 1 00017 de diviser en trois lots le terrain cadastré section F n° 1276 situé 5 allée des Quatre Vents, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Briis-sous-Forges et de la SAS Luxio la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, la commune de Briis-sous-Forges conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à défaut, à son rejet et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2022, les consorts C se désistent des conclusions en annulation de la présente requête, mais maintiennent celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Briis-sous-Forges conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte enregistré le 24 juin 2022, les consorts C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Briis-sous-Forges la somme de 1 000 euros à verser aux consorts C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Briis-sous-Forges présentées sur ce même fondement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts C.

Article 2 : La commune de Briis-sous-Forges versera la somme de 1 000 (mille) euros aux consorts C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Briis-sous-Forges présentées au titre de l'article L.761-1 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, en sa qualité de représentant unique, à la commune de Briis-sous-Forges et à la SAS Luxio.

Fait à Versailles, le 15 juillet 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Chantal Descours-Gatin.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.