Administrative Order Annulment Deemed Withdrawn Due to Property Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative order requiring the cessation of an imminent public health and safety hazard concerning a specific property, but the court dismissed the case by recording a deemed withdrawal. The court reasoned that because the municipality subsequently acquired the property and the initial order was never enforced, the continuing interest in the request became questionable; thus, the applicant, having failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following the court's invitation to do so under administrative justice code provisions, was deemed to have withdrawn the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Deemed Withdrawn Due to Property Acquisition: The court reasoned that because the municipality subsequently acquired the property and the initial order was never enforced, the continuing interest in the request became questionable; thus, the applicant, having failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following the court's invitation to do so under administrative justice code provisions, was deemed to have withdrawn the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
Cited as the general legal basis allowing the president to formally record a withdrawal by order.
Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 20 mai 2022, M. A B, représenté par Me Mbarga, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Hénin-Beaumont l'a mis en demeure de faire cesser le trouble imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 11 Place Semard à Hénin-Beaumont.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 janvier 2022 et le 16 février 2024, la commune d'Hénin-Beaumont, représenté par Me Vos, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre en date du 21 mars 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Hénin-Beaumont l'a mis en demeure de faire cesser le trouble imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 11 Place Semard à Hénin-Beaumont. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que par acte notarié du 31 mai 2022, la commune a acquis l'immeuble qui faisait l'objet de l'arrêté précité et qu'en outre, l'arrêté n'a fait l'objet d'aucune exécution, une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant le 21 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier, dont M. B a accusé réception le 15 avril 2024 par le biais de l'application Télérecours, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Hénin-Beaumont.
Fait à Lille, le 1er août 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,