Petitioner's Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Suit Against School Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a one-day temporary exclusion imposed on her minor son by the Nantes academy and requested symbolic damages for moral prejudice, but after the court invited her, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of her claims due to doubts about the continuing relevance of the case, and the notification letter was returned as undeliverable, the court considered the petitioner to have acknowledged receipt and, because no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her request and formalized this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C; Petitioner's Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Suit Against School Exclusion: La République mande et ordonne à la ministre de l'éduction et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants the applicant's implied withdrawal (désistement).
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the implied withdrawal.
This provision authorizes the president to issue an order to formally grant the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a prononcé à l'encontre de son fil mineur, M. B D, une exclusion temporaire de l'établissement d'une journée ;
2°) de condamner l'académie de Nantes à lui verser la somme d'un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité de cette décision.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022 la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 17 juin 2024, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 24 juin 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme C, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 24 juin 2024. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éduction et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,