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2107813 Généré par l'IA

Administrative Silence on Housing Priority: Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2107813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative silence regarding the refusal to recognize the priority and urgency of their housing request to the departmental mediation commission for the right to a decent home. Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, asking the litigant to expressly confirm the continuation of their claims due to the state of the file, and having received no such confirmation by the set deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn from all conclusions of their application and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Silence on Housing Priority: Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, asking the litigant to expressly confirm the continuation of their claims due to the state of the file, and having received no such confirmation by the set deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn from all conclusions of their application and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait droit au logement défaut d'urgence silence de l'administration état requis annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un courrier dont il a été accusé réception le 21 septembre 2022, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision outlines the procedure used by the President to invite the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2001788
Lapse of Confirmation in Housing Priority Dispute
2006082
Judicial Confirmation of Withdrawal in Housing Priority Appeal
2405021
Petitioner's Withdrawal in Housing Priority Review Case
2501592
Withdrawal of Administrative Appeal Following Recognition of Urgent Housing Priority
2206603
Withdrawal of Petition for Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107813 de Mme B.

This article formally records the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision outlines the procedure used by the President to invite the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, Mme A B conteste la décision implicite de refus née le 23 septembre 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal des suites données au recours formé par Mme B devant la commission de médiation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un courrier dont il a été accusé réception le 21 septembre 2022, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107813 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,