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2107812 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2107812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision upholding a two-year postponement of their naturalization application and the annulment of a related payment order, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of their entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's voluntary abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's voluntary abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union droit de cité désistement naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2316685
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2107533
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2008191
Petitioner's Withdrawal Deemed in Naturalization Annulment Case
2401876
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2301891
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'annuler le titre de paiement d'un montant de 4 685, 03 euros émis par la direction des finances publiques de Saint-Martin ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 octobre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,