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2107806 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment

Numéro de cause 2107806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued in 2019 and a subsequent modification permit issued in 2021, along with related rejection of an administrative appeal, and requested costs against the permit beneficiary. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on September 4, 2023, formally withdrawing the entire request, and the beneficiary accepted this withdrawal on September 7, 2023. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the simple and unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on September 4, 2023, formally withdrawing the entire request, and the beneficiary accepted this withdrawal on September 7, 2023. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the simple and unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande modification du permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation autorisation de séjour échue interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Mme A B une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge renunciations by order.
Article 1
The court explicitly uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2413749
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2205277
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2007669
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial
2300070
Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2304852
Building Permit Annulment Moot Following Withdrawal of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge renunciations by order.

Article 1

The court explicitly uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 1er juin 2023, Mme C, représentée par Me Damilot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de la commune de Gravelotte a délivré un permis de construire à Mme F A B, la décision portant rejet de son recours gracieux et l'arrêté du 23 juin 2021 portant délivrance d'un permis modificatif ;

2°) de mettre à la charge de Mme A B une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Moselle a produit ses observations le 3 décembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par laSCP BECKER - SZTUREMSKI - VAUTHIER - KLEIN-DESSERRE, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme C déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à E C née B, à la commune de Gravelotte et à Mme A B. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2023.

Le vice-président,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,