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2107805 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Appeal

Numéro de cause 2107805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision that postponed her naturalization application for two years and requested an order compelling the Minister to grant the application. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 5, 2022, expressing an unequivocal and complete withdrawal of her request. Consequently, the court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Appeal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 5, 2022, expressing an unequivocal and complete withdrawal of her request. Consequently, the court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande désistement naturalisation facilitée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2416629
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Accepted
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
2112661
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal After Failing to Confirm Claims
2206344
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2208050
Petitioner's Withdrawal from Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme C B A, représentée par Me Moulai, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation en procédant à un réexamen de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE